Statuts d'une association Toulibre

Toulibre existe maintenant depuis août 2005, et commence à organiser de plus en plus d'évènements, dans divers lieux culturels. L'organisation de ces évènements nécessite parfois la signature de conventions, et dans tous les cas, un financement minimal pour l'impression d'affiches, de tracts et de documents. La création d'une association déclarée en préfecture semble donc s'imposer pour que Toulibre puisse poursuivre ses activités dans de bonnes conditions.

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• (ThomasPetazzoni) Ceci est un joli commentaire.

Ces status sont inspirés de ceux de l'APRIL (association oeuvrant pour le Logiciel Libre au niveau national, ayant des statuts “classiques”) et de ceux de la Tondeuse à Roazhon (petite association rennaise ayant des statuts dits “horizontaux”).

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour nom « Toulibre ».

L'association a pour but de promouvoir l'utilisation et le développement des Logiciels Libres dans la région Midi-Pyrénées.

• (ThomasPetazzoni) Faut-il être plus précis ?
• (GaelUtard) Haute-Garonne ça serait déjà pas mal, non ?
• (ThomasPetazzoni) Ok pour Haute-Garonne pour la portée. Pour l'objectif lui-même “promouvoir l'utilisation …”, ça paraît suffisant ?
• (BrunoCoudoin) Indispensable de définir ici ce qu'on entend pas Logiciel Libre. Y inscrire les 4 libertés fondamentales.

Le siège social est fixé à ……

• (ThomasPetazzoni) À définir. Il faut peut-être attendre un peu, de savoir où l'association va se fixer au niveau de sa rencontre mensuelle. Par exemple, si le parteneriat avec le Centre Culturel Bellegarde est un succès, il faudra peut-être domicilier l'association à Toulouse.

Il pourra être transféré sur simple décision de l'assemblée générale.

• (ThomasPetazzoni) Deux choix: décision du conseil d'administration (APRIL) ou de l'assemblée générale (Tondeuse à Roazhon)

La durée de l'association est illimitée.

• (ThomasPetazzoni) Article inexistant dans les statuts de la Tondeuse à Roazhon

L'association se compose de:

• membres actifs
• membres bienfaiteurs

Sont membres actifs, les personnes physiques ou morales qui satisfont aux conditions fixées par l'article 6, et qui auront versé une cotisation annuelle égale au montant fixé par le règlement intérieur.

Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent une cotisation annuelle fixée par le règlement intérieur.

• (ThomasPetazzoni) Les statuts de l'APRIL proposent également la notion de membre d'honneur. Est-ce utile ?

Les conditions d'adhésion sont fixées par le règlement intérieur. Le bureau peut rejeter toute demande d'adhésion, avec avis motivé aux intéressés.

• (ThomasPetazzoni) Est-il nécessaire de prévoir la possibilité de rejeter une demande d'adhésion ?
• (ThomasPetazzoni) La Tondeuse à Roazhon a une politique d'adhésion plus stricte: Pour faire partie de l’association, il faut être coopté par l’assemblée générale et s’acquitter de sa cotisation.

La qualité de membre se perd par:

• la démission adressée par écrit au président de l'association
• le décès
• la radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation, pour infraction aux présents statuts, pour non-respect du règlement intérieur ou pour motif grave portant préjudice moral ou matériel à l'association. L'intéressé ayant été préalablement appelé à fournir ses explications. Un recours non suspensif devant l'assemblée générale peut être demandé.

La qualité de membre se perd par :

• La démission,
• Le décès,
• Plus de deux absences à l’assemblée générale sans avoir donné procuration à un autre membre pour se faire représenter.
• La qualité de membre se perd conformément à l’article 13 par des pratiques en contradiction avec le préambule des présents statuts et le règlement intérieur, l’assemblée générale décidant alors de la radiation.

Les ressources de l'association comprennent:

• les cotisations des membres
• les dons manuels de toute sorte, conformément à la législation en vigueur
• les prix de prestations fournies par l'association
• les subventions qui pourront lui être accordées par les structures de l'Union Européenne, de l'Etat, des collectivités locales, des collectivités publiques ou des établissements publics, ainsi que d'associations ou toute autre personne morale dans les conditions légales
• toutes autres ressources ou subventions qui lui seraient accordées et qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur

Les ressources de l’association comprennent :

• Le montant des cotisations,
• Les produits de ses activités et publications,
• Tout autre revenu, en respect avec la loi.

Important C'est ici que les statuts de l'APRIL et de la Tondeuse à Roazhon commençent à diverger. Là où l'APRIL définit un conseil d'administration et un bureau de manière assez classique, la Tondeuse à Roazhon propose de quelque chose de plus horizontal.

• (ThomasPetazzoni) La Tondeuse à Roazhon propose un fonctionnement horizontal, mais qui semble prévu pour une association de petite taille (une dizaine de membres tout au plus). D'ailleurs, cela est confirmé par le fait que pour faire partie de l'association, il faut être coopté par l'Assemblée Générale. Peut-être que Toulibre peut trouver une solution intermédiaire.

L'association est dirigée par un conseil d'administration élu chaque année sur liste complète par l'assemblée générale annuelle. Il est prévu un égal accès des femmes et des hommes au Conseil d'Administration. Les mineurs de 16 ans révolus sont éligibles au conseil d'administration mais ne peuvent pas l'être au bureau.

Chaque liste de candidats au conseil d'administration comporte au minimum 6 personnes et au maximum 18. Au moins 30% des personnes de la liste doivent être des membres à jour de cotisation depuis 5 ans ou plus. Au moins 60% des personnes de la liste doivent être des membres à jour de cotisation depuis 2 ans ou plus. Pour être valable, la liste doit être signée par tous les candidats qui la composent et être adressée au secrétaire de l'association au moins 2 mois avant la date de l'assemblée générale annuelle.

La liste qui obtient une majorité simple des voix devant l'assemblée générale annuelle est élue. Tous les candidats de cette liste deviennent membres du nouveau conseil d'administration. Le mandat de ce nouveau conseil d'administration débute dès la clôture de l'assemblée générale annuelle qui l'a élu.

Les membres du conseil d'administration choisissent parmi eux un bureau composé de :

• un président
• un ou plusieurs vice-présidents
• un secrétaire et, s'il y a lieu, un secrétaire adjoint
• un trésorier et, s'il y a lieu, un trésorier adjoint

Le président du bureau devient de facto le président de l'association.

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour décider et autoriser toutes opérations ayant pour but la réalisation de l'objet de l'association ainsi que pour gérer sa gestion, son développement et son fonctionnement.

L’association est dirigée par l’ensemble de ses membres actifs constitués en assemblée générale. Pour représenter l’association, faire toute opération bancaire, convoquer l’assemblée générale, tenir à jour le fichier des adhérents, et autre action engageant l’association, un membre devra recevoir un mandat impératif de l’assemblée générale. Le mandat impératif est un ordre de mission précis donné à un membre pour une période donnée par l’assemblée générale. Le mandaté peut être révoqué au cours de son mandat s’il n’a pas agi conformément à son mandat.

La Tondeuse à Roazhon n'ayant pas de notion de bureau, ses statuts ne disposent pas d'un tel article.

Le président convoque les assemblées générales et les réunions du conseil d'administration. Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi des pouvoirs à cet effet. Il représente l'association en justice. En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par un des vice-présidents qui dispose alors des mêmes pouvoirs.

Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux des délibérations du conseil et en assure la transcription sur les registres. En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par un membre du conseil désigné par le président qui dispose alors des mêmes pouvoirs.

Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'association. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du président. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations. En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par un membre du conseil désigné par le président qui dispose alors des mêmes pouvoirs.

Les membres du conseil d'administration de l'association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont conférées. Ils pourront toutefois obtenir le remboursement des dépenses engagées pour les besoins de l'association sur justification et après accord du bureau.

Là aussi, la Tondeuse à Roazhon n'ayant pas de conseil d'administration, cet article n'existe pas dans ses status.

Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation (par courrier papier ou électronique) du président et aussi souvent que nécessaire sur la demande de la moitié de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

L'APRIL propose, comme pour le reste de ses statuts, propose une version assez classique de l'Assemblée Générale, réunie au moins une fois par an. Pour la Tondeuse à Roazhon, l'Assemblée Générale est plus fréquante (au moins tous les deux mois), étant donné que c'est l'Assemblée Générale qui affecte des mandats aux membres de l'association.

L'assemblée générale ordinaire est constituée par les membres actifs, participants ou représentés.

L'assemblée générale se réunit sur convocation du président de l'association. Elle peut être également convoquée sur la demande collective des 2/3 des membres, adressée au Président.

Les convocations sont faites au moins 15 jours à l'avance par notification individuelle (par courrier papier ou électronique) indiquant le jour et le lieu de la réunion, ainsi que l'ordre du jour dressé par le conseil d'administration.

Tout membre de l'association peut adresser au conseil d'administration, jusqu'à 7 jours avant la date de la réunion, une proposition d'inscription d'un sujet à l'ordre du jour. Toute proposition faisant l'objet d'un vote positif d'un quart au moins des membres de l'association, participants ou représentés à l'assemblée générale, sera rajouté à l'ordre du jour.

L'assemblée générale délibère alors sur tous les points inscrits à l'ordre du jour ainsi complété.

Les délibérations à l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix des membres, participants ou représentés.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Tout membre actif peut se faire représenter par un autre membre actif et muni d'un pouvoir comme précisé dans le règlement intérieur.

Pour délibérer valablement, l'assemblée générale devra être composée d'au moins 30% des membres actifs, participants ou représentés. Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint, une seconde assemblée générale sera convoquée et statuera valablement sans règle de quorum, après un délai de 15 jours.

Les membres de l'association sont convoqués au moins une fois par année civile en assemblée générale. Cette assemblée générale annuelle entend, approuve ou rejette le rapport qui lui est présenté par le conseil d'administration sortant, ainsi que les comptes de l'exercice précédent. Cette assemblée générale élit ensuite le nouveau conseil d'administration suivant les modalités de l'article 9.

L’assemblée générale doit se tenir au moins une fois tous les deux mois. Une semaine au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par le mandaté pour cette mission.

L'assemblée générale, convoquée de façon extraordinaire, délibère exclusivement sur les questions portées à son ordre du jour.

Elle peut, en particulier, modifier les statuts de l'association ou proposer la dissolution de l'association, mais seulement sur proposition du conseil d'administration. Ces décisions ne peuvent alors être votées que si les 3/4 des membres de l'association sont présents ou représentés, et à la majorité qualifiée des 3/4 des votants. Si une première assemblée ne réunit pas le quorum des 3/4, une seconde assemblée doit être convoquée dans un délai d'un mois et peut valablement délibérer.

Sur la demande d’au moins 20% des membres actifs, le mandaté pour cette mission peut convoquer une assemblée générale extraordinaire.

Un article spécial de l'association Tondeuse à Roazhon, qui en fait reprend des modalités décrites dans les articles 13 et 14 pour la version APRIL des status.

Les décisions concernant :

• La modification du règlement intérieur,
• La modification des statuts,
• Les mandats impératifs,
• Ou tout autre sujet ayant trait à l’association,

sont prises autant que possible par consensus ou sinon à la majorité qualifiée de 75% des membres actifs présents et représentés, avec un quorum de 75% des membres pour b, et de 50% pour a, c et d.

Toute décision concernant la modification des statuts se prendra en assemblée générale extraordinaire. Les décisions concernant :

• La cooptation d’un nouveau membre,
• La radiation d’un membre (cas d de l’article 7),

sont prises lors d’une élection à bulletins secrets.

Une majorité qualifiée de 75% de membres actifs présents et représentés avec un quorum de 75% des membres est nécessaire pour que, selon le cas, l’individu soit coopté ou le membre radié.

Pas de tel article dans l'association la Tondeuse à Roazhon.

• (ThomasPetazzoni) Un tel article est-il nécessaire ?

Il est tenu à jour une comptabilité-deniers par recettes et par dépenses et, s'il a lieu, une comptabilité journalière.

Pour la transparence de la gestion de l'association, il est prévu les dispositions suivantes :

• le budget annuel est adopté par le conseil d'administration avant le début de l'exercice ;
• les comptes sont soumis à l'assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l'exercice ;
• tout contrat ou convention passé entre l'association, d'une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, est soumis pour autorisation au conseil d'administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale ;
• pour le produit des activités ouvertes à des tiers, il sera tenu une comptabilité séparée, dont le résultat, taxes et impôts déduits, sera reversé au budget général de l'association.

Un règlement intérieur est établi par le conseil d'administration.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts et utiles à la réalisation des objectifs de l'association.

Un règlement intérieur peut être établi par l’assemblée générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts.

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par la Justice, le conseil d'administration disposera de l'actif en faveur d'une association sans but lucratif poursuivant des objectifs analogues.

En cas de dissolution prononcée par 75% des membres actifs présents ou représentés avec un quorum de 75% des membres, 1 ou plusieurs liquidateurs sont mandatés par l’ultime assemblée générale et l’actif, s’il y a lieu, est dévolue conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901, et au décret du 16 Août 1901.

Si le quorum n’est pas atteint lors de la première assemblée générale ayant fixé la dissolution de l’association à son ordre du jour, la dissolution pourra être prise sans quorum à respecter lors d’une seconde assemblée générale.

La dissolution de l’association se décide lors d’une assemblée générale extraordinaire.