Re: [Toulibre] Signer la pétition DADVSI ?

[Laurent Laborde]

On 12/4/05, Thomas Petazzoni <thomas.petazzoni at enix.org> wrote:
> Salut,
>
> On Sun, 04 Dec 2005 16:43:53 +0000
> Phil's Free <philsfree at free.fr> wrote:
>
> > Est-ce que Toulibre peut devenir une association aux statuts déposés
> > en préfecture dans de brefs délais ?
>
> Dans de brefs délais, non, je ne crois pas. Il me semble qu'il y a
> plusieurs semaines de délais pour faire le dépôt de status en
> préfecture, sans compter qu'il faut organiser une assemblée générale
> pour constituer l'asso, etc.
>
> Néanmoins, il ne me semble pas absolument indispensable que Toulibre
> soit constitué en association loi 1901 pour envoyer une lettre aux
> députés.
>
> La lettre peut être envoyée au nom du « collectif Toulibre »,
> un groupe d'utilisateurs de Logiciels Libres. Non ?

J'avais fait un petit recapitulatif sur les assos loi 1901
non-déclarée (dit "de fait") sur http://www.unixfr.org/

En gros :
- Elle ne possede rien (ni locaux, ni materiel, ni argent, ...)
- Elle ne peut signer aucun contrat, ni bail, ...
- Ni cotisation, ni don, ni pret, ...
- Elle n'a pas de personnalité morale
- Les status ne sont pas obligatoires.

A bien noter que, une association même non-déclarée, peut etre "Loi 1901".