Groupe d'utilisateurs de Logiciels Libres de Toulouse
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Texte de la lettre

Le ministère de la culture affirme «l'importance de l'exception pour copie privée pour les consommateurs» mais souhaite «exclure le DVD de cette disposition. En effet, le DVD aujourd'hui ne peut être copié. En autoriser brutalement la reproduction alors que son modèle économique est fragilisé ne semble pas opportun».

Source: Point d'étape du mardi 31 janvier 2006 du ministère de la culture.

Pourtant actuellement, il est tout à fait possible techniquement et légalement de copier un DVD. Techniquement parce que les logiciels de gravage sont nombreux et fonctionnent correctement. Il n'y a d'ailleurs pas actuellement de dispositif technique anti-copie sur les DVD. Et légalement parce que c'est garanti justement par l'exception pour copie privée.

Cependant il y a bien une Mesure Technique de Protection sur les DVD. Mais il s'agit d'un contrôle d'usage qui n'empêche pas la copie. Le contrôle d'usage permet d'empêcher la lecture du DVD avec un logiciel n'ayant pas payé une licence au consortium DVD. Cela permet d'empêcher la conception d'un logiciel de lecture de DVD concurrent sans payer la licence au consortium.

Jon Lech Johansen a trouvé un moyen de contourner la mesure technique de contrôle d'usage des DVD. Grâce à son travail, il existe des logiciels de lecture de DVD concurrents (notamment VideoLanClient utilisé par la société Free) de ceux réalisés par les membres du consortium DVD.

Il faut donc différencier les mesures techniques de contrôle d'usage (pour empêcher le consommateur d'utiliser un logiciel concurrent, par exemple) des mesures techniques de protection du premier accès. Cette différence est correctement faite dans l'amendement 190 déposé par des députés UMP.

D'autre part, je m'interroge sur la signification de la phrase «son modèle économique est fragilisé». De qui parle-t-on? Des éditeurs de logiciels de lecture de DVD?

Discussions

Dire qq part que le ministre a dit clairement qu'il souhaitait conserver la copie privée. Retrouver la référence et demander que le ministre tienne sa parole.