Les 20 et 21 décembre prochains, à une époque où l'Assemblée Nationale est traditionnellement désertée, les députés vont étudier et voter en urgence un projet de loi qui inquiète très fortement les utilisateurs et développeurs de Logiciels Libres, mais également des entreprises, les bibliothécaires, les associations de consommateurs et certains artistes. Ce projet de loi, appelé « DADVSI » pour « Droits d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information » a pour objectif de transcrire en droit français une directive européenne sur le droit d'auteur. Ce projet de loi est fortement influencé par les majors du disque et du cinéma qui cherchent à contrôler la copie numérique d'oeuvres musicales ou cinématographiques protégées.

Pour arriver à leurs fins, ces multinationales essaient de mettre en place des mesures techniques de protection. Ces mécanismes de protection font partie de ce qu'on appelle le « DRM », pour « Digital Rights Management » ou « Gestion des droits numériques » en français. L'objectif final de ces entreprises est de contrôler strictement et de monnayer l'utilisation qui est faite de leurs oeuvres, et en particulier le nombre de copies. Jusqu'ici, les efforts de ces entreprises pour la mise en place de mécanismes de protection ont été assez vains: ces systèmes ne fonctionnent pas ou mal. Ils empêchent les acheteurs légitimes de jouir pleinement du CD ou du DVD qu'ils ont acheté, mais n'empêchent pas vraiment les usages non autorisés.

Pour cette raison, ces entreprises souhaitent ajouter un arsenal de protection législatif à l'arsenal de protection technique. Ainsi, le projet de loi comporte un amendement qui interdirait le « contournement de mesures techniques de protection ». Au premier abord, cela peut sembler positif, car cela devrait empêcher la baisse de rémunération des artistes causée par les échanges gratuits sur Internet. Malheureusement, cet amendement a un certain nombre d'effets négatifs. En interdisant le contournement de ces mesures techniques de protection, il met à mal le droit à l'interopérabilité, c'est-à-dire la possibilité de lire n'importe quel média à l'aide de n'importe quel lecteur, qu'il soit matériel ou logiciel.

Par exemple, les DVD sont pourvus d'une mesure technique de protection. Aujourd'hui, pour proposer un logiciel de lecture des DVD, il faut obtenir l'accord du consortium DVD. Cet accord est impossible a obtenir pour des Logiciels Libres car le fait que le code source soit librement disponible expose le secret de la protection. Aujourd'hui, des Logiciels Libres permettent cependant de lire des DVD, car le contournement de la protection n'est pas formellement interdit. Demain, les développeurs, diffuseurs et utilisateurs de tels logiciels seront passibles de 300.000 Euros d'amende et de trois ans de prison. Cela signe l'arrêt de mort des logiciels multimédia libres, et peut-être des Logiciels Libres dans leur ensemble.

Ce droit au contournement des mesures techniques de protection est également très important pour les bibliothèques, qui ont pour rôle d'archiver à long terme la culture. Si les oeuvres sont enfermées à l'aide de mesures techniques de protection, les bibliothèques ne pourront sans doute plus les ouvrir dans quelques années, lorsque la technologie aura évolué, et que les logiciels officiels permettant d'utiliser ces oeuvres auront disparu.

En raison de ce danger, et d'autres problèmes que posent cette loi, plusieurs pétitions ont été mises en place sur Internet. Elles demandent le retrait de l'urgence sur le projet de loi, afin qu'un véritable débat démocratique ait lieu autour de ces questions. La plus importante des pétitions, disponible sur le site EUCD.info a déjà recueilli plus de 90.000 signatures, dont 550 organisations avec plus de 100 entreprises.