[Toulibre] Dénonciation

[Guillaume Betous]

> Signaler un contenu incorrect est une obligation légale au titre du
> signalement des crimes et délits

Pour la nuance, d'après ce que j'ai compris, un "particulier normal"
n'a l'obligation de dénoncer que les crimes
(http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165378&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=vig).

Par contre, les fonctionnaires par exemple doivent dénoncer également
les délits (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006574933&cidTexte=LEGITEXT000006071154)

Mais bon, le mieux est quand même, en cas de flagrant délit,
d'appréhender directement le contrevenant est de l'apporter au
commissariat par la peau des fesses ! Et oui, on peut même faire ça :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023876609&dateTexte=20140125

gUI

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