Re: [Toulibre-orga] Compte-rendu de la réunion avec le CLAP

[Emmanuelle HELLY]

Le 09/07/07, Jean-Christophe Babinet <jcbabinet at praksys.fr> a écrit :
>
> Le Samedi 7 Juillet 2007 13:22, Thomas Petazzoni a écrit:
> > Je ne sais pas si on pourra aller jusqu'à parler du droit à l'image.
> > C'est un sujet assez complexe, je ne sais pas si nous avons les
> > compétences pour en parler.
>
> C'est un sujet très complexe, et très interessant.
>
> Le droit à l'image n'a pas d'existence juridique. En fait, on se trouve à
> mi-chemin entre le respect de la vie privée (article 9 du code civil) et
> le
> droit de propriété intellectuelle. C'est donc le règne de la
> jurisprudence.
>
> Si tout le monde est d'accord sur le fait que "toute personne peut
> s'opposer à
> la reproduction de son image", chacun se précipite ensuite pour citer des
> cas
> particuliers qui dérogent à la règle : matches de foot, politiciens,
> agents
> de la fonction publique dans l'exercice de leurs fonctions, etc, etc.
>
> De nos jours, dès qu'on parle de droit à l'image, et comme personne n'y
> comprend rien, les décideurs ont une furieuse tendance à faire oeuvre
> d'un "principe de précaution" et donc de surtout ne rien faire qui soit un
> tant soit peu original, des fois que .....
>
> Donc, sujet très complexe, oui. Et pour l'illustrer, il suffit peut-être
> de
> dire que "le droit à l'image n'existe pas en droit". Déjà, ça fait
> réfléchir ....


Merci de toutes ces précisions, je ne le savais pas. Et je trouve ton
explication limpide.
Effectivement, le principe de précaution prévaut pour le moment, et par
défaut on demande à l'adhérent de remplir une autorisation d'utiliser son
image lorsqu'il remplit son adhésion. Encore plus lorsqu'il s'agit des
enfants, c'est systématique.
Un exemple pour illustrer: La ville de Toulouse a édité un guide des
ludothèques (municipales et associatives). L'une des ludothèques associative
(pas celle de mon quartier :-)) a oublié de faire remplir aux parents du
petit bonhomme qui était sur la photo l'autorisation d'utiliser cette photo,
et les parents se sont plaints. Résultat, le guide est parti au pilon ....

à plus,
manue
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