[Toulibre-orga] Compte-rendu de la réunion avec le CLAP

[Jean-Christophe Babinet]

Le Samedi 7 Juillet 2007 13:22, Thomas Petazzoni a écrit :
> Je ne sais pas si on pourra aller jusqu'à parler du droit à l'image.
> C'est un sujet assez complexe, je ne sais pas si nous avons les
> compétences pour en parler.

C'est un sujet très complexe, et très interessant.

Le droit à l'image n'a pas d'existence juridique. En fait, on se trouve à 
mi-chemin entre le respect de la vie privée (article 9 du code civil) et le 
droit de propriété intellectuelle. C'est donc le règne de la jurisprudence.

Si tout le monde est d'accord sur le fait que "toute personne peut s’opposer à 
la reproduction de son image", chacun se précipite ensuite pour citer des cas 
particuliers qui dérogent à la règle : matches de foot, politiciens, agents 
de la fonction publique dans l'exercice de leurs fonctions, etc, etc.

De nos jours, dès qu'on parle de droit à l'image, et comme personne n'y 
comprend rien, les décideurs ont une furieuse tendance à faire oeuvre 
d'un "principe de précaution" et donc de surtout ne rien faire qui soit un 
tant soit peu original, des fois que .....

Donc, sujet très complexe, oui. Et pour l'illustrer, il suffit peut-être de 
dire que "le droit à l'image n'existe pas en droit". Déjà, ça fait 
réfléchir ....

A++
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Jean-Christophe Babinet
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